Informatique : La protection des logiciels
sur la sellette...
Conseils en propriété industrielle spécialisés en brevets, Nicolas Hautier et Jean-Pascal Decobert, constatent que beaucoup d’entreprises ignorent qu’un grand nombre d’innovations logicielles sont brevetables. Et même que l’on peut obtenir en Europe des brevets sur des programmes d’ordinateur. Explication de texte :
« Au regard du Droit des brevets, les technologies informatiques sont récentes et la jurisprudence évolue encore notablement. Les informations disponibles pour le public non averti sont donc parfois confuses voire trompeuses, et une décision de juin 2014 le la Cour Suprême des Etats Unis (Alice/ CLS Bank) pourrait faire croire que les inventions mises en œuvre par ordinateur ne sont plus brevetables. Or ce n’est pas le cas et de nombreuses entreprises de la région PACA sont concernées.
En effet, même si la loi a prévu une protection du logiciel, dans sa forme d’expression, par le droit d’auteur, cela n’exclut pas une protection par brevet pour les fonctions techniques réalisées par un logiciel. Par exemple, il est possible d’obtenir un brevet sur un programme de cryptage ou d’optimisation des ressources d’un système informatique, ou sur un logiciel de commande d’une machine numérique, voire même sur des interfaces homme machine.
La jurisprudence américaine a, jusqu’à récemment, admis la brevetabilité d’innovations bien moins techniques que ce type d’innovations informatiques. Elle reconnaissait valables des brevets sur des inventions essentiellement constituées par des méthodes d’affaires ou très intellectuelles. La décision de la Cour Suprême (Alice/ CLS Bank International) marque la fin de cette période permissive aux USA. Elle définit plus limitativement le domaine de la brevetabilité.
Cependant, cela ne changera pas la donne pour les innovations informatiques qui apportent véritablement une contribution technique et pour lesquelles le programme a un réel effet technique supplémentaire lorsqu’il est exécuté. La brevetabilité en est reconnue aussi bien en Europe, qu’outre atlantique. C’est aussi le cas ailleurs dans le monde.
Les entreprises ont donc tout intérêt à en tirer profit. Il s’agit d’évaluer l’opportunité stratégique d’un dépôt de brevet, notamment en analysant si les conditions de brevetabilité sont remplies, si une protection par le droit d’auteur complémentaire ou en remplacement est possible, si le secret doit être préféré pour ce savoir-faire informatique. Une bonne valorisation des aspects informatiques des innovations des entreprises est à la clef de cette stratégie !