- Jean-Pierre Savarino , photo CCI -

Monsieur le Procureur,

Par la présente, je souhaite pour le compte de l’Association Anticor, porter à votre connaissance des faits commis par Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur (CCINCA) susceptibles d’être qualifiés de délit pénal. Les faits concernent la CCINCA en tant que personne morale (établissement public à caractère administratif) et différents élus et salariés de l’institution. L’association Anticor est agréée par le ministère de la justice ce qui lui permet d’exercer les droits reconnus à la partie civile notamment en ce qui concerne les infractions de concussion, prise illégale d’intérêts, favoritisme, destruction et détournement de biens publics, corruption, trafic d’influence, recel et blanchiment.

Le 16 septembre dernier, le magazine Mediapart publiait un article (article repris depuis par de nombreux médias) qui faisait la synthèse du rapport confidentiel de l’Agence Française Anticorruption concernant la gestion et le fonctionnement de la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur. Le lendemain j’ai pu prendre connaissance de ce rapport de 158 pages que je vous joins dans son intégralité. Le rapport constate de nombreuses irrégularités et infractions…. Sans être exhaustif, certains faits ont particulièrement attiré mon attention :

Détournements de fonds publics :

• page 21 : Le détournement d’une somme évaluée à 170 000 euros n’ayant fait l’objet d’aucune plainte.
• page 56 : Le remboursement de frais non autorisé.

Conflits d’intérêts, trafics d’influence, Délits de favoritisme :

• pages 86, 87 et 88 : L’omission de saisines de la CPCI observée en matière de commandes publiques et l’absence d’actions dans le domaine de la prévention des risques.
• pages 48 et 49 : Des conflits d’intérêt dans l’attribution de subventions.
• page 69 : L’embauche de la fille du directeur général à un salaire bien supérieur à celui indiqué dans l’offre d’emploi et le tarif préférentiel dont bénéficie ce même directeur général pour une place de bateau au port Vauban d’Antibes.
• page 58 : L’absence de prélèvement relatif à l’avantage en nature constitué par l’utilisation d’une Audi A6 par le président de la CCINCA.

Non-respects de marchés publics.

• page 76, le tableau liste de manière non exhaustive des achats réalisés au mépris du code de la commande publique.
• pages 57,58 et 59 : L’absence d’appels d’offres, de publicité et de mise en concurrence pour de nombreux marchés.

Non application de la loi SAPIN 2. Le rapport souligne qu’aucune démarche n’a été réalisée afin d’appliquer la loi SAPIN 2 à la CCINCA alors que cette mise en application est à la charge du Président.

Par la voie de monsieur Jean-Pierre Savarino, la CCINCA semble indiquer ne pas avoir été informée de l’obligation d’application de cette loi (page 20). Une réponse peu convaincante au regard de l’importance économique de la CCINCA et des compétences juridiques qui existent dans cette institution. L’association Anticor estime à la lecture de ce rapport très détaillé et étayé qu’il était de son devoir de vous signaler ces faits et de porter à votre connaissance l’ensemble de ces éléments.

Je reste dans l’attente des suites que vous jugerez utiles de donner. Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

PS/ Copie à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

Jean-Valéry Desens
Co-référent Anticor 06

- décembre 2016, élection présidée par le Préfet des Alpes-Maritimes, Georges-François Leclerc,
du 29 ème président de la CCI Nice Côte d’Azur et son bureau.
Autour de Jean-Pierre Savarino, élu à l’unanimité, les membres du Bureau :
Pascal Nicoletti, Daniel Sfecci, Michel Chevillon, Bernard Chaix, Laurent Lachkar,
Frédéric Fourquin, Stéphane Grech, Anne Lechaczynski, Fabien Paul -
(photo CCI)